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Siège social

 
Groupe LARBALETIER S.A.S
Route d’Echemines
10280 FONTAINES LES GRÈS, France
R.C.S : Troyes B 400 417 408
TVA Intracommunautaire : FR32 692 880 545

Téléphone : +33 (0)3 25 70 23 14
Fax : +33 (0)3 25 70 22 57
info@larbaletier.fr

Données personnelles

 
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à :
Groupe Larbaletier

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Conditions Générales d’Achat

 
1. – CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions font partie intégrante du contrat d’achat. Le contrat d’achat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaut sur tout et remplace toutes les négociations et les conditions antérieures. Toute commande acceptée, ou ayant fait l’objet d’un commencement d’exécution, est régie par les présentes conditions générales lesquelles prévalent sur toutes clauses non acceptées par nous (et notamment les conditions générales de vente du fournisseur), sauf dérogations spéciales acceptées par écrit.

2. – COMMANDES/LIVRAISONS
2.1. Les commandes et les modifications de commande doivent être formalisées par écrit. Les commandes passées oralement ou par téléphone doivent faire l’objet d’une confirmation écrite par nos services.
2.2. Chaque commande doit faire l’objet d’une confirmation par le fournisseur dans un délai maximum de 48 heures. A défaut de confirmation dans le délai, LARBALETIER est en droit de retirer la commande sans faute. En acceptant la commande, le fournisseur reconnaît avoir les capacités techniques, financières, les ressources humaines, les compétences, pour réaliser la commande dans les conditions fixées. A réception de la commande, le fournisseur devra émettre toute demande d’informations, de compléments, nécessaires pour lui permettre de parfaire la commande et ce dans le même délai de 48 heures. A défaut, il reconnaît avoir toutes les informations suffisantes pour une réalisation parfaite de la commande.
2.3. Les livraisons partielles ne sont acceptées qu’avec accord écrit de la société LARBALETIER.
2.4. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, le fournisseur était informé ou supposerait qu’il ne sera pas en mesure d’exécuter la commande dans les conditions fixées, il en informera immédiatement LARBALETIER.

3. – PRIX
3.1. Sauf stipulation contraire acceptée par écrit, les prix sont fermes et non révisables, et ils s’entendent DDP ou RDA Rendu Droits Acquittés.
3.2. Les prix indiqués dans la commande sont fermes et ne sont soumis à aucune modification ou variation du taux de change, d’aucune sorte pour la durée de la commande.
3.3. Les prix couvrent toutes les obligations du fournisseur en vertu de la commande, y compris mais sans s’y limiter :
– le paiement de tout impôt, taxe, ou redevance, perçus dans le pays d’origine des biens et/ou en transit jusqu’à leur lieu de livraison
– les coûts de tous les services auxiliaires, des pièces détachées, d’emballage
– tous les frais liés à l’environnement, la sécurité des produits ou services, la formation, l’équipement de sécurité etc…
– toutes les dépenses éventuelles engagées en cas d’inspection, d’essai d’équipements, de mise en conformité nécessaire
– toute la documentation attachée aux produits.

3.4. Sauf accord contraire par écrit entre les parties, les paiements s’effectueront à 60 jours nets, date de facture ou date d’exécution de la prestation.

4. – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE et INDUSTRIELLE
4.1. Le fournisseur déclare et garantit qu’il possède ou peut se faire accorder une licence, un brevet ou un autre droit de propriété intellectuelle qui serait nécessaire pour l’exécution de ses obligations. Il garantit LARBALETIER contre toutes réclamations ou actions émanant des titulaires ou licenciés de tout droit de Propriété Industrielle et/ou Intellectuelle nécessaires à l’exécution de la commande. Le fournisseur sera impérativement tenu de rembourser les dommages et intérêts prononcés à l’encontre de LARBALETIER, ainsi que tous les frais de toute nature supportés par LARBALETIER à cette occasion. En outre, LARBALETIER se réserve le droit de réclamer au fournisseur des dommages et intérêts distincts en raison des préjudices ainsi subis.
4.2. Les documents, modèles ou outillages confiés par LARBALETIER au fournisseur demeurent sa propriété et doivent être restitués sur simple demande ou au plus tard à l’achèvement de la commande.
4.3. Le fournisseur s’interdit de déposer des brevets, ou revendiquer de brevets, et/ou de droit de propriété intellectuelle basé ou dérivant directement et/ou indirectement toute information ou donnée incluse dans les éléments remis par LARBALETIER.

5. – DROIT D’ACCÈS
LARBALETIER ainsi que, le cas échéant, les membres des organismes de classification, de contrôle et/ou les représentants de son client final ont en toutes circonstances libre accès aux ateliers du fournisseur et de ses sous-traitants, ainsi qu’aux sites d’exécution de la fourniture.

6. – DÉLAI D’EXÉCUTION
Les délais d’exécution mentionnés dans la commande et acceptés par le fournisseur, sont fermes et impératifs. Sauf pour le cas où il est valablement exonéré (force majeure), le fournisseur est tenu de respecter scrupuleusement ces délais. En cas de non respect des délais d’exécution par le fournisseur, celui-ci s’expose à l’application des dispositions des articles 9, 10 et 13 ci-après.

7. – LIVRAISON – EXPÉDITION
7.1. La livraison et/ou l’expédition de la fourniture se fera à la date et au lieu fixés dans la commande et selon les modalités fixées par les incoterms. En l’absence de modalités ou d’incoterms expressément mentionnés sur la commande, le transfert de propriété relatif aux marchandises intervient à la date d’expédition des marchandises.
7.2. D’une manière générale, quand les opérations d’emballage seront assurées par le fournisseur, cet emballage devra correspondre aux normes et usages en vigueur et assurer une protection adéquate de la fourniture. Le fournisseur doit emballer, marquer et expédier les produits dangereux en conformité avec les exigences et dispositions légales applicables à la date de livraison. Seuls des matériaux d’emballage respectueux de l’environnement peuvent être utilisés.
7.3. Le transfert des risques dépend des conditions de livraison convenues conformément aux incoterms. Si aucun accord n’a été trouvé, le risque est transféré à LARBALETIER au moment de l’acceptation sans réserve des marchandises. En cas de livraison de machines ou d’installations techniques, le transfert du risque ne peut avoir lieu qu’après acceptation écrite de LARBALETIER.

8. – CONDITION D’EXECUTION DE LA COMMANDE
8.1. Le fournisseur ne doit pas sous-traiter, c’est-à-dire confier à une autre entité juridique, l’exécution de toute ou partie de la fourniture sans l’accord préalable et écrit de LARBALETIER. Le fournisseur doit informer LARBALETIER de ses principaux sous-traitants et de l’origine des composants des produits. Le fournisseur conserve l’entière responsabilité de faire respecter les termes et conditions de la commande à son sous-traitant et restera seul et exclusivement responsable de la parfaite exécution de la commande comme s’il avait effectué les sous-traitances lui-même.
8.2. Le fournisseur doit sur chantier :
– fournir l’organisation, la supervision, le personnel, les matériaux et l’équipement, les plans, les consommables, les installations et les autres choses nécessaires pour la réalisation de la commande
– fournir tous les documents, données, rapports, certificats, déclarations et/ou autorisation nécessaire pour l’exécution de la prestation et l’utilisation des produits
– fournir à LARBALETIER, tous les six mois, tous les documents nécessaires justifiant qu’il est à jour du paiement de toutes les taxes applicables dues aux autorités françaises et/ou étrangères, comme les taxes sociales, les impôts, et autres taxes applicables dans le pays du lieu d’exécution de la prestation.
8.3. Le fournisseur communiquera à LARBALETIER toutes les informations et documents relatifs à la sécurité du personnel et/ ou à la sécurité des produits dans le respect de la réglementation communautaire et plus particulièrement du Règlement du 16 décembre 2008 sur la sécurité des produits.
Le fournisseur doit informer LARBALETIER de toute restriction ou spécification pour l’utilisation des produits, et ce indépendamment de toute autre garantie habituelle ou légale.
Le fournisseur informera LARBALETIER de toute spécificité technique relative à l’utilisation des produits.
Le fournisseur apportera à LARBALETIER toute l’assistance technique nécessaire.

9. – GARANTIE
9.1. Le fournisseur garantit que ses biens et services sont exempts de tout défauts de matériaux/ fabrication ou de toute autre défaut de matériel et exempts de défauts de titre. Le fournisseur garantit en outre que ses biens et services sont exempts de défaut, de vices qui en annulent ou en diminuent sa valeur ou l’aptitude à l’utilisation normale requise ou contractuelle du produit.
Le fournisseur garantit les produits contre les vices cachés dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code Civil pour la durée de vie normale du produit.
9.2. Le fournisseur garantit la conformité de ses biens et services avec toutes les lois, règlements, directives et autres exigences légales applicables, ainsi qu’aux normes techniques des produits contractuels. Il fournira les certificats d’origine, les certificats de conformité, les certificats de matières, les contrôles qualité, les documents de passage en douane et toute autre documentation nécessaire pour en attester.
9.3. Si les produits livrés ne répondaient pas à l’une ou l’autre des exigences énoncées ci-dessus, LARBALETIER sera en droit d’exiger, à son gré, la réparation du défaut ou la fourniture de biens sans défaut. Les coûts des réparations des biens ou les biens fournis en remplacement, y compris tous les frais accessoires, sont à la charge du fournisseur. En cas de défaut du produit, LARBALETIER pourra pareillement solliciter la résiliation du contrat en vertu des dispositions légales applicables. LARBALETIER pourra compenser le dédommagement correspondant avec les montants dus au fournisseur. LARBALETIER sera de même en droit d’exiger un paiement anticipé du fournisseur au titre des dépenses nécessaires pour remédier à la défectuosité ou de déduire ces coûts de tous montants restants dus au fournisseur.
9.4. Le fournisseur tiendra LARBALETIER indemne de toute réclamation en responsabilité du produit ou du service ou allégation formulée.
9.5. Le fournisseur garantit couvrir toutes les demandes, pertes, coûts, dommages directs et indirects, poursuites, jugements, amendes, responsabilités, dettes, dépenses et frais de procédure, ainsi que toute autre réclamation ou litige (y compris tous les coûts et les honoraires d’avocat) de toute nature subis par LARBALETIER à la suite d’une violation des obligations du fournisseur. Pour toute mise en œuvre de la compensation, LARBALETIER en informera par écrit le fournisseur préalablement.

10. – DROIT DE RESILIATION
LARBALETIER sera autorisé à mettre fin à toute ou partie de la commande sans compensation financière dans les cas suivants :
– le fournisseur est défaillant dans la fourniture dû à un produit conforme à la commande d’achat
– le fournisseur devient insolvable, fait faillite
– le fournisseur transfère la commande d’achat à des tiers ou sous-traite la fourniture sans le consentement écrit préalable de LARBALETIER
– le fournisseur ne respecte pas les délais contractuels
– en cas de manquement par le fournisseur à une quelconque des obligations du présent contrat.
– le fournisseur ne parvient pas à atteindre la qualité des exigences de la commande
– en cas de force majeure telle que définie par la loi et les juridictions françaises persistant pendant une durée d’un mois
– dans l’hypothèse où le fournisseur omet de remédier à ses manquements au-delà d’un délai de 8 jours après notification écrite
La résiliation de la commande ne libère pas le fournisseur de ses obligations ou responsabilités. Elle pourra être prononcée à la discrétion de LARBALETIER par simple notification adressée au fournisseur.

11. – BIENS CONFIES
Les biens confiés par LARBALETIER le sont exclusivement pour la réalisation des commandes et sont considérés comme prêtés. Les biens confiés restent la propriété de LARBALETIER, de la personne les ayant confiés à LARBALETIER ou du client final. Ils doivent être identifiés comme tels et entreposés de manière à éviter toute confusion avec les biens du fournisseur ou de tiers. Toute modification ou destruction des biens confiés devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de LARBALETIER. Le fournisseur s’engage à restituer les biens confiés conformes et en bon état, à première demande de LARBALETIER. Le fournisseur doit assurer la surveillance des biens confiés et prendre toutes mesures de protection adéquates contre tout vol ou dommage de quelque nature que ce soit. En cas d’atteinte directe ou indirecte par quiconque aux biens confiés, le fournisseur doit en aviser immédiatement LARBALETIER par écrit, prendre toutes mesures pour défendre les droits du propriétaire des biens confiés et faire cesser ladite atteinte. Dans le cas où le fournisseur bénéficie d’un droit de rétention de par la loi sur les biens confiés, il renonce expressément à ce droit de rétention.

12. – CONFIDENTIALITE –
Le fournisseur s’engage à traiter toutes les informations commerciales ou techniques rendues accessibles par LARBALETIER comme confidentielles, tant qu’elles ne seront pas tombées dans le domaine public et ne seront mises à la disposition que des personnes qui en ont besoin pour l’exécution de la commande. Le fournisseur s’interdit de faire état de sa relation d’affaires avec LARBALETIER dans tout matériel ou information et/ou support publicitaire sauf accord préalable et écrit de LARBALETIER.

13. – PÉNALITÉS DE RETARD
Lorsque les délais d’exécution et/ou de livraison ne sont pas respectés ou sont dépassés du fait du fournisseur celui-ci encourt l’application de pénalités calculées comme suit :
– après une franchise de 48 h écoulées de retard et ensuite par 24 h supplémentaires, une pénalité d’un montant égal à 1% du prix TTC de la fourniture.
Ces pénalités sont cumulables mais sont expressément limitées à 15% du prix TTC de la fourniture. Au-delà de ce seuil de 15 %, les dispositions de l’article 10 ci-dessus s’appliquent de plein droit.
En aucun cas, des pénalités ne sauraient être considérées comme des dommages et intérêts. Les pénalités ne sont pas libératoires.

14. – RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
Le fournisseur est responsable de tous dommages causés par la fourniture livrée ou le service rendu. La responsabilité du fournisseur est expressément étendue aux dommages éventuellement causés aux tiers du fait de l’exécution de la commande. Le fournisseur s’engage à garantir LARBALETIER intégralement contre toute réclamation ou action en dommages et intérêts en relation avec la commande ou son exécution. Le fournisseur est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires pour la couverture des risques associés à la commande et notamment pour les risques de la fourniture et de sa responsabilité professionnelle. En cas de perte totale ou partielle de la fourniture, quand celle-ci est aux risques du fournisseur, LARBALETIER se réserve la possibilité : soit de résilier la commande et de se faire rembourser, les sommes déjà versées, soit de permettre au fournisseur d’achever la commande à ses frais et risques.

15. – CONFORMITE – RESPONSABILITE SOCIALE
Le fournisseur déclare et garantit qu’il doit respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la déclaration de l’Organisation Internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et les règlements européens sur les pratiques restrictives de concurrence. Le fournisseur indemnisera LARBALETIER et le tiendra indemne de toute réclamation ou de toute responsabilité découlant de la violation de ces dispositions.

16. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Tout litige pouvant résulter du contrat sera soumis au Tribunal du lieu du siège social de LARBALETIER, à qui les parties déclarent faire attribution exclusive de compétence et ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de référés. Cet accord est régi par les lois françaises. La convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas applicable.

 
 
 
 
 

Hebergeur: WP SERVEUR SARL, société de droit français au capital de 10000€, élisant domicile 7 rue de la Cité Foulc 30000 Nîmes, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 808 840 474, n° de TVA FR86808840474

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